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Audience avec le DG du 26/11 et annonces DG 27/11 sur les règles de gestion

publié le vendredi 4 décembre 2015

Ci-dessous le communiqué du syndicat national concernant les dernières annonces du DG. Ces annonces confirment la nécessité de se mobiliser pour défendre nos missions, nos emplois, nos statuts, nos rémunérations et nos règles de gestions.

En l’état actuel des contacts intersyndicaux, la mobilisation prévue le 18 novembre, reportée suite aux attentats, ne sera pas réorganisée avant janvier 2016.

La CGT Finances Publiques du Cantal, considérant que l’état d’urgence ne doit pas correspondre à une trêve sociale, met tout en œuvre pour que la mobilisation reprenne au plus vite.

En effet pendant l’état d’urgence les attaques contre le monde du travail en général ou les agents de la DGFiP en particulier ne cessent pas.
Les suppressions d’emploi à la DGFiP seront actées le 14 décembre (pour rappel 5 emplois seront supprimés à la DDFiP 15 en 2016).
Le 27 novembre le DG a annoncé la remise en cause de certaines règles d’affectation et de mutation.

Au sujet des règles d’affectation et de mutation la pétition intersyndicale « Non à la mobilité ou à la stabilité forcée » continue de circuler.
A ce jour 108 collègues du Cantal ont déjà signé cette pétition.
Luc WAY (SIP Aurillac) se charge toujours de la centralisation des feuilles signées.

Communiqué de la CGT Finances publiques

Comme prévu, le Directeur général a reçu les organisations syndicales représentatives de la DGFiP le 26 novembre (Solidaires, CGT, FO et CFDT). Cette audience avait comme objectif de préciser le mandat donné à la DGFIP lors de l’audience du 24 novembre avec le secrétaire d’État au budget.

D’emblée, il a précisé qu’il n’avait mandat que pour préciser certaines annonces, sur les restructurations, la PIC (Prime d’intéressement collectif) et les vacances d’emploi. Sur les règles de gestion (règles de mutation et 1ères affectation), son mandat n’est pas de modifier ses orientations mais uniquement d’assouplir les règles proposées.

La CGT a insisté sur l’urgence d’envoyer un signal fort et positif aux personnels. Elle a rappelé que le ministre n’avait absolument pas répondu aux attentes des personnels et des organisations syndicales, dans un contexte où les conditions de vie au travail se dégradent, où de plus en plus d’agents sont en souffrance.

En effet, aucun moyen supplémentaire ne sera dégagé pour la DGFiP, et si le pacte de sécurité prime le pacte de stabilité cela ne reste absolument pas vrai à la DGFiP. Concernant le pouvoir d’achat, elle a rappelé ses revendications et clairement dénoncé l’absence de revalorisation du traitement et du régime indemnitaire et rappelé l’urgence de régler les problèmes liés aux frais de déplacement. Quant à la convocation des CTL « restructurations » plus tôt en 2016, pour la CGT cela ne répond pas aux attentes qu’elle formule d’une transparence au niveau national de toutes les restructurations et encore moins d’arrêts des restructurations. Concernant la PIC, elle a rappelé son choix d’une mesure générale et distincte de la PRS (Prime de restructuration des services).

Sur les restructurations, le DG a juste précisé que la transparence demandée serait réalisée par la tenue de CTL en 2016 afin de communiquer les évolutions du réseau prévues en 2017. Il a affirmé qu’il n’y avait pas de plan caché des restructurations, pas de plans triennaux d’adaptation du réseau connus (juste une consultation des Directeurs locaux), mais une validation année par année par le ministre. Celui-ci a uniquement proposé la tenue d’un groupe de travail pour discuter de l’avenir des missions et des structures de la DGFIP à l’horizon 2018.

Sur la prime d’intéressement collectif (PIC), l’annonce faite par le secrétaire d’État du maintien de la PIC en 2016 devra attendre les arbitrages budgétaires pour être concrétisée. Donc pour l’instant pas de réalité à cette annonce et pas de propositions claires du DG sur ce qu’il compte faire du dispositif de la prime pour restructuration des services (PRS).

Sur les vacances d’emploi, le DG a confirmé les propos du secrétaire d’Etat : la DGFiP recrute à hauteur du plafond d’emplois autorisé par le parlement. Il a proposé un groupe de travail afin de nous apporter des informations techniques pour que nous puissions nous comprendre sur la notion de « vacances d’emploi ».

Sur les règles de gestion, le DG a affirmé que les mesures proposées ne sont pas une déréglementation mais une simple évolution pour éviter les excès du turn-over des agents et pourvoir les emplois vacants.

Annonces du DG le 27 novembre : une véritable provocation !

A l’issue de l’audience, le DG a envoyé ce vendredi ces décisions de déréglementation.

Les seuls assouplissements consistent à prendre en compte les demandes de rapprochement de conjoint :
- les mouvements complémentaires A et B du 1er mars 2017 sont supprimés, mais les demandes de rapprochement de conjoint pourront être formulées jusqu’à fin mai ;
- le mouvement spécifique sur poste, pour les B uniquement, sera organisé au cours du dernier trimestre 2016 ;
- les agents C stagiaires seront maintenus 3 ans dans leur Direction et résidence de 1ère affectation, mais cette règle ne s’appliquera pas aux agents faisant valoir leur souhait d’un rapprochement familial ; le message ne précise plus l’obligation d’une affectation ALD.
- les contrôleurs n’auront plus que 5 choix de spécialité au niveau de la demande de mutation nationale, et les nouveaux promus B (sortie de scolarité au 1/9/2016) seront maintenus dans leur "dominante" durant 3 ans ;
- les modifications éventuelles de RAN seront discutées en CTL, transmises à la DG qui réunira un groupe de travail national avant décision de l’administration centrale (3 opérations concernant 2 départements sont retenues dès 2016).

Le Directeur général s’est juste engagé à faire un bilan de ces nouvelles règles pour vérifier leur efficacité, sans s’interdire de pouvoir les faire évoluer.

Pour la CGT, toutes ces décisions sont inadmissibles. Elles ne respectent évidemment pas le dialogue social et conduisent à une destruction des droits et garanties des agents de la DGFiP.

Le Directeur général est resté sourd aux revendications des personnels, droit dans ses bottes, voire provocateur sur une ouverture de discussions sur les règles de gestion. Après l’audience ministérielle du 24 novembre et la rencontre avec le Directeur général, nous sommes face à la volonté de ne pas répondre aux organisations syndicales.