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Baisse des salaires : réalité pour un grand nombre d’agents, dès septembre

publié le mercredi 21 octobre 2015

La lecture du bulletin de paie du mois de septembre révèle quelques mauvaises surprises concernant la régularisation du versement de l’indemnité exceptionnelle et de l’indemnité dégressive.
C’est la conséquence de la mise en application du décret n°2015-492 du 29 avril 2015.

En effet comme l’avait annoncé le Ministre de la Fonction Publique, ce décret abroge, à compter du 1er mai 2015, l’indemnité exceptionnelle et institue à la même date une indemnité dégressive non soumise à retenue pour pension, versée au profit des bénéficiaires de l’indemnité exceptionnelle.

L’indemnité exceptionnelle avait été instituée le 1er janvier 1998, pour compenser la perte de pouvoir d’achat induite par la différence d’assiette entre la CSG et la cotisation salariale « risque maladie » ; elle ne bénéficiait qu’aux titulaires en poste à cette date. 

La nouvelle indemnité sera progressivement réduite, lors de chaque avancement dans un grade, un échelon ou un chevron. La réduction sera égale à l’augmentation du traitement indiciaire brut de l’agent.

Cette disposition ne s’applique que lorsque l’indice majoré détenu est égal ou supérieur à l’indice majoré 400.

Suppression de l’indemnité exceptionnelle et mise en place de l’indemnité dégressive

Principe

Rappel sur l’indemnité exceptionnelle (codifiée 489)

- mise en place pour compenser la perte de pouvoir d’achat consécutive à la différence d’assiette entre la cotisation maladie et la contribution sociale généralisée (CSG).
- bénéficie aux fonctionnaires titulaires en poste avant le 1er janvier 1998 (pour les agents subissant une perte).
- versée sous forme de 11 acomptes égaux à 90 % de l’indemnité de N-1/12 mois puis d’un solde versé en décembre.

Cette indemnité exceptionnelle a été supprimée à compter de mai et remplacée à la même date par une indemnité dégressive pour un montant strictement identique.

Caractéristique de l’indemnité dégressive (ID codifiée 1870)

- même bénéficiaire que l’indemnité exceptionnelle ;
- versée mensuellement pour un montant identique au 1/12ème de l’indemnité exceptionnelle de 2014 :
- dégressive pour les agents détenant un indice majoré égal ou supérieur à 400 : l’indemnité est réduite jusqu’à extinction lors de chaque avancement à due concurrence du montant correspondant à l’augmentation du traitement indiciaire brut.

Exemple d’un avancement qui procure un gain indiciaire de 21 points soit 97,24 € brut mensuel :
- si le montant mensuel de l’indemnité dégressive versé est inférieur à 97,24€, l’ID est définitivement supprimée.
- si le montant de l’ID est supérieur, 120 € par exemple, le montant mensuel de l’indemnité dégressive est réduit à la différence entre son montant et le gain indiciaire mensuel ; ici l’ID sera de 22,76 € (120 – 97,24).

Modalités de régularisation

La suppression de l’indemnité exceptionnelle et la mise en place de l’indemnité dégressive sont intervenues au 1er mai. Pour des raisons techniques, la régularisation n’intervient qu’en paye de septembre et octobre de manière rétroactive.

1) Pour tous les agents : impact sur la paye de septembre

Les acomptes de l’indemnité exceptionnelle 2015 ont été versés de janvier à avril sur la base de 90 % de l’indemnité exceptionnelle perçue en 2014.
De même, l’indemnité dégressive a été versée pour un montant égal au montant de l’acompte de l’indemnité exceptionnelle de mai à août.

Sur la paye de septembre :
- sera régularisé le solde de l’indemnité exceptionnelle éventuellement dû pour les mois de janvier à avril ;
- sera versé le rappel de l’indemnité dégressive perçue pour les mois de mai à août ;
- sera versé l’indemnité dégressive mensuelle pour son montant définitif.

Exemple : l’indemnité exceptionnelle d’un agent en 2014 était de 370,93€. En 2015, pour la période de janvier à avril, elle est de 142,72€.

De janvier à août : versement de l’indemnité exceptionnelle puis de l’indemnité dégressive sur la base d’un montant provisoire.
- de janvier à avril : acomptes mensuels d’indemnité exceptionnelle de 27,82€/mois (370,93€ x 90 %/12= 27,82) : 27,82 × 4 mois soit 111,28€ ;
- de mai à août : indemnités dégressives mensuelles égales au montant de l’acompte mensuel d’indemnité exceptionnelle : 27,82 × 4 mois soit 111,28€.

Paye de septembre :
régularisation de l’indemnité exceptionnelle pour la période de janvier à avril :
perçu 27,82 x 4 mois (janvier à avril) = 111,28€
dû : 142,72€
solde versé : 142,72 – 111,28 = 31,44€

régularisation de l’indemnité dégressive pour la période de mai à août :
perçu 27,82 × 4 mois (mai à août) = 111,28€
dû 370,93/12 = 30,91€ x 4 mois = 123,64€
solde versé : 123,64 – 111,28 = 12,36€
L’agent percevra 43,80€ (31,44 + 12,36)
versement de l’indemnité dégressive mensuelle pour son montant mensuel définitif de 30,91€.

2) Pour les agents changeant d’échelon à compter du 2 mai jusqu’au 30 septembre : impact sur la paye d’octobre

Paye de septembre : comme pour l’ensemble des agents.

Paye d’octobre :
-  l’indemnité dégressive est stoppée lorsque le gain indiciaire est plus important que son montant ou est réduite à due concurrence.
-  l’indemnité dégressive perçue à tort depuis le changement d’échelon, de grade ou de chevron est prélevée.

Exemple : l’indemnité exceptionnelle d’un agent en 2014 était de 370,93€. Il est promu à effet du 01/07/2015 avec un gain indiciaire de 15 points soit 69,45€/mois. Le gain indiciaire est supérieur au montant de l’indemnité dégressive et entraîne sa suppression en paie d’octobre avec effet rétroactif au 01/07/2015, d’où :
- Remboursement de l’indemnité dégressive perçue de juillet à septembre 30,91× 3 mois soit 92,73€.
- Suppression de l’indemnité dégressive de 30,91€/mois.

3) Fin de fonctions

Pour les agents qui auront fait l’objet d’une cessation de rémunération pour quelque motif que ce soit (disponibilités, retraites) entre la paie de mai et celle de septembre, l’indemnité dégressive sera stoppée. Le rappel du 1er mai à la date de fin de fonctions sera calculé et régularisé en paie de septembre.

4) Mutations du mois de septembre

L’indemnité dégressive est prise en charge par la nouvelle direction.

Voir également à ce sujet le communiqué de la CGT Finances publiques du 30 avril 2015