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Conditions de remboursement des frais de repas suite à la fermeture du restaurant GROUPAMA du 26 au 30 octobre

publié le mardi 10 novembre 2020

Si tu as été impacté par la fermeture du restaurant GROUPAMA du 26 au 30 octobre, tu as certainement remarqué dans notre compte-rendu du CHSCT d’hier que la Direction nous a enfin confirmé que cette fermeture rétablissait provisoirement le système de prise en charge forfaitaire des frais de repas en vigueur au printemps dernier.

Par précaution, la CGT Finances Publiques du Cantal avait conseillé à ses adhérents et aux collègues qui nous ont contacté de garder leurs justificatifs de frais de repas cette semaine là.

Tu trouveras ci-dessous un extrait de la note de la DG sur les conditions de remboursement des frais de repas engagés par les agents présents sur leur lieu de travail et ne disposant pas d’une solution de restauration administrative diffusée au réseau le 06 novembre dernier.
Cette note confirme la réactivation du dispositif et en précise les modalités d’application.
Elle nous laisse même penser que l’attestation suffit pour seul justificatif (et ce d’autant plus que la confirmation de la réactivation du dispositif intervient a posteriori).

Nous t’invitons donc à ne pas hésiter à demander dans l’application FDD le remboursement de tes frais de repas pour la période concernée.

Extrait de la note diffusée le 06/11/2020 :

« Un état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré à compter du 17 octobre 2020.

Dans ce contexte, le dispositif de prise en charge des frais de repas instauré par le décret n°2020-404 du 7 avril 2020 à l’occasion de l’état d’urgence précédent, trouve de nouveau à s’appliquer.

Les modalités de mise en œuvre de cette mesure sont celles précisées par la note de service du bureau RH1A n° 2020/04/1340 du 15 avril 2020. En synthèse, les conditions suivantes doivent être simultanément satisfaites :

- les bénéficiaires sont les agents publics, fonctionnaires, contractuels ou ouvriers de l’État, dont la présence sur site est requise sur l’ensemble de la journée, en l’absence de capacité ou d’impossibilité de télétravail ;

- aucune possibilité habituelle de restauration collective ne doit être assurée et aucune solution alternative (panier-repas, sandwicherie…) ne doit être proposée ; toute reprise, même partielle, d’un dispositif de restauration met fin au dispositif ;

- l’agent n’est pas habituellement bénéficiaire de tickets restaurant ;

- le bénéfice de ce remboursement forfaitaire qui s’élève à 17,50 euros par jour et par repas, est subordonné à la possibilité pour le demandeur de pouvoir justifier des dépenses effectuées à cet effet. Une déclaration sur l’honneur (cf. modèle joint) sera produite par l’agent pour lui permettre d’attester du nombre de repas pour lequel il a engagé la dépense et pour le supérieur hiérarchique, de s’assurer des conditions d’éligibilité du demandeur. »

En pratique, le mode opératoire est inchangé. La demande des agents est déposée dans l’application FDD. Le pas-à-pas joint à la note du 15 avril 2020 reste valable. Toutefois, pour cette nouvelle période, c’est le code PCA2 qui doit être utilisé.