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Campagne de Mutations 2017

De nouveaux reculs pour nos droits

publié le lundi 9 janvier 2017

Comme l’année précédente, la Direction Générale des Finances Publiques a décidé d’utiliser la nouvelle instruction sur les mutations pour poursuivre et aggraver son attaque contre nos règles de gestion.

Pour rappel, l’instruction pour la campagne 2016 avait entériné des reculs graves et importants pour tous les agents :

- Interdiction à tous les cadres C nouvellement recrutés de demander une mutation pour 3 ans hors rapprochement.

Alors que maintenant la plupart des nouveaux agents C sont affectés ALD RAN, cela revient à les bloquer 3 ans à la disposition du directeur, alors que les fusions de RAN se mettent en place !

- Pour les contrôleurs, alors qu’ils pouvaient demander en 2011 douze missions différentes dans le cadre de leur demande de mutation, ils sont maintenant limités à 5 choix.
Et pour tous les contrôleurs sortis d’école, blocage de 3 ans comme les inspecteurs dans leur dominante de formation !
Autant de limites à la mobilité choisie des agents tandis que les directeurs locaux ont d’autant plus de facilités pour affecter les agents en fonction de leurs besoins !

- La disparition des mouvements complémentaires pour les A et les B de la DGFIP, bafouant le droit complémentaire offert aux agents de pouvoir obtenir une affectation, particulièrement pour les agents les plus « fragilisés » en situation prioritaire.

Pour cette année, l’instruction maintient tous les reculs de l’année précédente et développe une nouvelle attaque contre nos statuts :

- Instauration d’un délai de séjour de 3 ans pour les postes pourvus au profil ou au choix pour les Inspecteurs des Finances Publiques (hors rapprochement de conjoint). Il s’agit par exemple de tous les postes à profil pour les pôles supra-départementaux qui se construisent sur les décombres des services locaux : nouveaux pôles d’évaluation domaniale ou de gestion domaniale par exemple, ainsi que les pôles nationaux de soutien au réseau, etc...
Concernant les recrutements sur des postes au choix, il s’agit essentiellement des services centraux et de l’ ENFIP .

- L’obligation de suivre la mission dans le cas d’une réorganisation de service sur la même commune : l’agent, dont l’emploi et la mission sont transférés dans une autre structure située sur la même commune et dans la même direction, aura l’obligation de suivre son emploi et sa mission, à concurrence du nombre d’emplois transférés.

Il s’agit ici d’un recul lourd de dangers pour tous les agents des Finances Publiques : la remise en cause de notre garantie de maintien sur site.

La notion de commune n’est pas développée, mais on peut craindre le pire dans le cadre de villes comme Paris, Marseille etc... Et alors que tous les gouvernements successifs cherchent à démanteler les communes à travers la mise en place des métropoles et intercommunalités forcées. Quelles seront les garanties pour les agents si on peut les déplacer d’un bout à l’autre de ces nouvelles entités géographiques au fur et à mesure des réorganisations de structures imposées par nos directions ? 

Dans le même temps, la Direction Générale fusionne 42 RAN sur toute la France. Si le Cantal n’est pas encore concerné, nos collègues de l’Aveyron voient les RAN de Villefranche de Rouergue et Decazeville fusionner. Les collègues qui envisageaient une mutation pour l’une ou l’autre de ces anciennes RAN y réfléchiront peut-être à deux fois avant de demander une mutation pour la nouvelle RAN à la superficie très étendue...

Alors que dans le même temps on remet en cause les principes du maintien sur site, les RAN s’élargissent, laissant présager le pire dans un contexte d’accélération des fermetures de trésoreries et de services.

Pour tous les agents C maintenus en ALD RAN pour 3 ans, non titulaires de leurs postes, cela élargit encore la possibilité pour la direction locale de mouvementer les agents en fonction des pénuries et des restructurations. En tant qu’ALD, ils ne bénéficient pas des garanties de maintien sur site et des primes en cas de restructurations.

Un des principaux enjeux des mobilisations qui vont continuer et s’amplifier à la DGFIP sera la préservation de nos règles de gestion et de nos statuts particuliers, avec notamment le retrait de tous les reculs contenus dans les deux dernières instructions sur les mutations :

- POUR DEUX VRAIS MOUVEMENTS DE MUTATIONS PAR AN DANS CHAQUE CATÉGORIE (A, B et C) !

- RETRAIT DES BLOCAGES DE 3 ANS EN DOMINANTE (A et B) ET SUR LES POSTES AU CHOIX ET A PROFIL !

- RETRAIT DU BLOCAGE DE 3 ANS ALD RAN POUR LES NOUVEAUX AGENTS C !

- ABANDON DE LA FUSION DES RAN !

ET AUCUNE OBLIGATION DE SUIVRE LA MISSION EN CAS DE RÉORGANISATION DE SERVICE !

Pour tous les collègues souhaitant que leur mutation soit suivie et défendue par les élu-es CGT Finances Publiques, faites-nous suivre votre demande de mutation (formulaire n°75 T page de garde et pages des vœux) ainsi que l’ensemble des pièces justificatives pour les demandes prioritaires notamment et un numéro de téléphone.

Adresse mail : cgt.ddfip15@dgfip.finances.gouv.fr ou par le courrier interne à l’attention de Luc WAY (SIP Aurillac).

N’hésitez pas à nous faire suivre toute question que vous pourriez avoir pour vos demandes de mutation.

Nous organiserons courant janvier 2017 des permanences dans notre local syndical du 74 rue de Firminy à Aurillac, où nous serons aussi joignables par téléphone au 04 71 43 45 46 :
- Lundi 09 janvier (13h15 - 16h45), réservée aux syndiqué-es CGT
- Lundi 16 janvier (13h15 - 16h45), ouverte à tous, syndiqué-es ou non.

Retrouver l’ensemble des informations sur la campagne de mutations dans notre dossier Mutations 2017