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Quand la DDFIP du Cantal « bidouille » le code du travail au détriment de ses agents

publié le mercredi 22 avril 2020

En d’autres temps cette relecture pourrait prêter à sourire, malheureusement les enjeux sanitaires avec toutes les conséquences physiques et psychologiques pour nous toutes et tous nous alarment.

Sur la forme

Un mail demandant l’application d’un article du code du travail est adressé par un agent administratif sans qu’il soit signé par notre Direction locale…peu rassurant en matière de responsabilité de l’employeur.

Sur le fond

Nos craintes sont renforcées par notre Direction qui sous une approche de consignes d’hygiène fait référence à la responsabilité de chaque salarié en matière de sécurité sans faire aucunement référence à la responsabilité première de l’employeur en la matière.

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du code du travail).

L’employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité des agents.
De plus, la Direction fait référence à un article du code du travail qui n’existe pas (article L 4122- 12… ????) où des mentions importantes ont été occultées.

Ci-dessous l’article correspondant avec les mentions occultées en caractère gras par notre Direction Locale (Source Légifrance : Article L4122-1 du code du travail) :

Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur.

Afin d’être la plus contraignante avec nos agents du département sans prendre les responsabilités qui lui incombent notre Direction occulte une fois de plus les consignes et rappels du Ministère du Travail publiée le 17/04/2020 « Mesures de préventions dans l’entreprise contre le COVID 19 »

Extrait :
« L’employeur doit veiller à l’adaptation constante de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances. Cette nouvelle évaluation doit être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) qui doit être actualisé pour tenir compte des changements de circonstances. Les mesures de prévention qui découlent de l’actualisation du document unique d’évaluation des risques doivent être portées à la connaissance des salariés selon des modalités adaptées afin de permettre leur pleine application. Cette démarche est conduite selon une procédure faisant intervenir les instances représentatives du personnel ainsi que le service de santé au travail »

De plus la mise à jour du DUER doit tenir compte de toutes les modifications organisationnelles permettant de nous protéger et pas seulement répondre à une seule obligation réglementaire comme indiqué par notre Ministère du Travail.

Ci-dessous un extrait de ce qui doit être mis en place par la DDFIP 15 de manière
précise en actualisant le DUERP en concertation avec tous les acteurs

Source FAQ Ministère du Travail 17/04/2020 :
Pourquoi et comment actualiser le document unique d’évaluation des risques ?
L’actualisation du document unique d’évaluation des risques prévue à l’article R. 4121-2 du Code du travail est nécessaire du fait de l’épidémie actuelle liée au virus COVID-19.
Certaines situations spécifiques doivent faire l’objet d’une attention particulière lors de l’actualisation de l’évaluation des risques.....Il ne s’agit pas de traiter exclusivement les risques directement générés par l’activité professionnelle habituelle mais également d’anticiper les risques liés à l’épidémie de coronavirus COVID-19. Les risques nouveaux générés par le fonctionnement dégradé de l’entreprise (aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail…) et ceux liés à l’exposition au virus impliquent d’actualiser le document unique d’évaluation des risques.

Le CHS-CT convoqué le 30-04-2020 doit intégrer à son ordre du jour les points suivants :
- Responsabilité de l’employeur ;
- Point sur la situation sanitaire ;
- Risques psychosociaux liés aux mesures de confinement et aux nouveaux modes d’organisation du travail sur le personnel et les mesures de prévention à adopter dans ce cadre ;
- Mise à jour du DUERP suite COVID 19 et mesures à prendre en concertation avec tous les acteurs (PAP).

La CGT Finances Publiques avec l’appui des autres organisations syndicales a demandé que l’ordre du jour de cette réunion soit donc complété en application de l’article 7 du règlement intérieur du CHSCT du Cantal.